l'étude

Étienne DUBUISSON, notaire

Nos coordonnées

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Mentions légales

1. Info éditeur

Editeur et directeur de publication : Étienne DUBUISSON - 48 rue Gambetta BP 28 - 24310 Brantôme-en-Périgord.
  - N° Agrément : 0
  - N° SIRET ou SIREN : 403 408 743 00017
  - N° TVA intra-communautaire : FR 22301 807129
Webmestre : NOTARIAT SERVICES - 13, rue du Bois Vert - 19230 POMPADOUR.

2. Crédits

Conception du site et réalisation : NOTARIAT SERVICES - 13, rue du Bois Vert - 19230 POMPADOUR
Hébergement : SARL OVH - 140, quai du Sartel - 59100 ROUBAIX - FRANCE
                      Tel : 0 899 701 761 - Fax : 03 20 20 09 58
Crédit photo : © FOTOLIA - Phovoir (sauf mention contraire)

3. Protection des données à caractère personnel

Aucune information personnelle n'est collectée à votre insu

Aucune information personnelle n'est cédée à des tiers. Néanmoins, nous nous réservons le droit de transmettre des informations personnelles si la loi l'exige ou si une action est nécessaire pour le traitement des réclamations.

Étant donné que les formulaires en ligne sont toujours remplis volontairement, vous êtes libre de refuser de remplir un formulaire en ligne. Cependant, si vous choisissez de ne pas le/les remplir, certains services ne pourront vous être fournis.

Ce traitement est référencé dans la liste maintenue par le Correspondant Informatique et Libertés désigné par l’office notarial de Étienne DUBUISSON

3.1. Cookies non persistants

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3.2. Droits d'accès

Conformément à la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez d'un droit d'accès et de rectification aux données personnelles vous concernant. Si vous voulez exercer ce droit, il vous suffit d’écrire au correspondant Informatique et Libertés de l’Office notarial à cil@notaires.fr.

En conformité avec nos principes, ces données ne sont jamais cédées à des tiers pour des raisons commerciales ou marketing. L’Editeur s'engage contractuellement à assurer la plus stricte confidentialité des données ainsi confiées, sauf injonction judiciaire.

3.3. Liste de diffusion

Les adresses électroniques recueillies dans le cadre de la liste de diffusion ne sont utilisées que pour l’envoi d’alertes ponctuelles.

4. Barème des honoraires de négociation

TARIF DES PRESTATIONS NOTARIALES de l’office notarial de BRANTÔME-en-Périgord (en vigueur à compter du 1er septembre 2016)

1/ pour les actes tarifés, voir le tarif national : décret du 26/02/2016 n°2016-230 et arrêté créant les articles A.444-53 à 186 à consulter sur :

https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid =AF70986BA31B9031F25411C3212A46AD.tplgfr39s_2?idSecti onTA=LEGISCTA000032132058&cidTexte=LEGITEXT000005 634379&dateTexte=20171211

 

2/ les prestations détachables, non soumises au tarif national des actes notariés, sont soumises aux honoraires suivants(la TVA à 20 % étant incluse dans le montant annoncé).

Avertissement : cette tarification nouvelle résulte de la loi du 6 août 2015 (dite loi Macron) qui a baissé sans compensation la rémunération des petits actes (prix inférieur à 9.000 €) obligeant votre notaire à faire payer des prestations qui étaient offertes jusqu’à présent.

 

- copie simple d’un acte hors dossier en cours :............... 30 €

- attestation hors dossier en cours : .................................... 30 €

- renseignements : forfait (imputé sur taxe si l’acte suit)........... 40 €

- consultation testament (inscription fichier incluse) ............. 100 €

- dissolution de pacs (fichier compris) ..................................... 80 €

- estimation d’une maison (déplacement et rapport)............. 180 €

- compromis de vente : ..................................... minimum 50 € au-dessus de 50.000 € : prix x 1/1000 arrondi

- baux commerciaux : ............................. 1 mois de loyer TTC avec minimum ........................................... 600 €

- bail saisonnier : .................................................... forfait 300 €

- fonds de commerce : .................................................. 2 % TTC minimum .................................................1.200€

- sci, tout compris (débours et annonce inclus) : forfait : ...................................................... 1.500 €

- remise de 40 % sur vente appliquée dans les termes de la loi

 

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